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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 818r78.2
Versions de la disposition
818R78.2. Tout calcul qui doit être fait en vertu du présent titre à l’égard de l’année d’imposition d’un assureur qui comprend le 31 décembre 2010 et qui concerne un calcul, appelé «calcul relatif à l’année transitoire» dans le présent article, à faire en vertu du présent titre à l’égard de la première année d’imposition de l’assureur qui commence après cette date doit, seulement pour l’application du calcul relatif à l’année transitoire, être effectué en utilisant les mêmes définitions, règles et méthodologies qui ont servi à effectuer le calcul relatif à l’année transitoire.
